ÉLECTIONS - Dématérialisation partielle des procurations

Depuis le 6 avril 2021, la nouvelle télé-procédure Maprocuration est ouverte aux électeurs pour établir une procuration électorale. Complémentaire de la procédure « papier » existante, la nouvelle procédure Maprocuration est largement dématérialisée .
Les électeurs pourront désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis leur ordinateur ou smartphone.

Comment ça marche ?
1. L’électeur mandant saisit en ligne sa demande de procuration après s’être identifié via FranceConnect. La validation par le mandant de sa demande en ligne déclenche l’envoi à son attention d’un courriel avec une référence de dossier à 6 caractères.
2. Le mandant se rend ensuite dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie avec sa référence de dossier et une pièce d’identité afin de faire valider son identité.
3. Une fois sa demande de procuration validée par la Mairie, le mandant reçoit un courriel justifiant cette validation.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site maprocuration.gouv.fr

Inscription sur la liste électorale

De quoi s'agit-il ?

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales de la commune de son domicile.

L'inscription volontaire concerne toute personne de nationalité française ou tout ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne rattaché(e) à Villers la Chèvre au titre du domicile, de la résidence ou de la qualité de contribuable. Elle doit être accomplie :
- par ceux qui ont déménagé pour venir habiter à Villers la Chèvre
- par ceux qui habitent Villers la chèvre mais n'ont jamais demandé leur inscription
- par ceux qui viennent d'acquérir la nationalité française
La demande d'inscription peut se déposer soit directement auprès de la Mairie.

Quand doit-on se faire inscrire ?

A tout moment de l'année. Toutefois, avant un scutin (général ou partiel), la demande d'inscription doit être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de celui-ci.

Quelles sont les pièces à fournir ?

> Inscription volontaire d'un ressortissant français :

• le formulaire d'inscription sur les listes électorales (cerfa n°12669*01 à télécharger ou à remplir sur place),
• un justificatif d'état civil et de nationalité française (carte d'identité ou passeport en cours de validité),
  
• un justificatif du lien avec la commune (soit un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, soit un justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune, soit un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 2 ans).

> Inscription volontaire d'un ressortissant de l'Union Européenne : un justificatif d'état civil et de nationalité plus une preuve de l'attache du demandeur avec Villers la Chèvre. Les pièces justifiant l'attache sont les mêmes que pour une inscription volontaire d'un ressortissant français.
Important ! Les européens sont inscrits sur des listes électorales complémentaires, distinctes des listes sur lesquelles sont inscrits les français. Ils ne peuvent participer qu'à deux élections : les européennes et les municipales .

Modalités d'inscription :

• soit en se rendant à la mairie avec les pièces justificatives;
• soit par courrier, en envoyant à la mairie ( 5 rue du 25ème R.A. 54870) le formulaire d'inscription agréé Cerfa n°12669*01 (téléchargeable sur le site service-public.fr) et les pièces exigées. C'est la date de réception, et non d'envoi, des demandes d'inscription adressées par correspondance postale qui fait foi;
• soit par internet, en utilisant le téléservice accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect. L'inscription via le téléservice peut être valablement faite jusqu'à minuit le our de la date limite d'inscription. Lors de la demande faite en ligne, la commune recevra une notification de cette demande via le REU.
  

Faut-il signaler son changement d'adresse ?

- Un électeur de Villers la Chèvre qui quitte la commune n'a pas de démarches particulières à effectuer auprès du service. Il lui suffit, pour régulariser sa situation, de demander son inscription sur les listes de sa nouvelle commune de domicile ou de résidence.

Cartes électorales

Elles sont distribuées dans un délai de 3 jours avant le scrutin. Elle n'est pas obligatoirement présentée lors du scrutin.En cas de perte, le Maire peut délivrer une attestation d'inscription sur la liste électorale.

Procuration

De quoi s'agit-il ?

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter le jour du scrutin, dans son bureau de vote, par un autre électeur de son choix (le mandataire) qu'il mandate afin qu'il vote en ses lieu et place.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne régulièrement inscrite sur les listes électorales, et se trouvant dans l'impossibilité d'être présente dans sa commune d'inscription le jour du scrutin, ou de participer au vote, bien que physiquement présente.

Les cas les plus courants sont : déplacement professionnel, congés, maladie, handicap, formation, résidence dans une autre commune ou à l'étranger, peine de prison n'entraînant pas d'incapacité électorale.

La personne désignée comme mandataire peut être inscrite dans une autre commune que la personne donnant procuration (le mandant).

ATTENTION : un mandataire ne peut être titulaire que de 2 procurations maximum, dont 1 seule établie en France.

Où établir une procuration ?

> Sur le territoire français :

Soit au Tribunal d'Instance de son domicile ou de son lieu de travail

Soit devant l'officier de police judiciaire (gendarmerie ou police nationale) délégué par le Tribunal d'Instance.

> A l'étranger :

Auprès du Consulat de France du pays concerné.

Quand faire établir une procuration ?

Les procurations peuvent être demandées toute l'année. On ne peut refuser l'établissement d'une procuration au motif qu'il n'y a pas d'échéance électorale proche.

Le demandeur doit-il se déplacer ?

Oui, en principe.

Cependant, si son état de santé ne lui permet pas de se rendre auprès de l'autorité compétente, celle-ci peut déléguer un agent à son domicile, sur justification médicale.

Le mandataire n'a pas besoin d'être présent, ni de fournir un quelconque justificatif.

Quels sont les documents à fournir ?

Le mandant doit simplement justifier de son identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire). Sa qualité d'électeur sera vérifiée par la suite par la mairie d'inscription.

Il n'a plus à fournir la preuve de son impossibilité d'être présent le jour du scrutin : elle est remplacée par une simple attestation sur l'honneur, intégrée à l'imprimé de demande.

Combien de temps est valable une procuration ?

En principe, elle est valable pour un seul scrutin. Mais le demandeur peut, s'il le souhaite, indiquer une durée plus longue, dans la limite d'un an maximum.

L'autorité consulaire peut délivrer des procurations pour une durée maximale de 3 ans.

Radiations

Radiations volontaires

Le Maire radie les élécteurs qui ne remplissent plus aucune des conditions (voir ci-dessous) pour être inscrits sur les listes électorales à l'issue d'une procédure contradictoire.

• Carte électorale retournée à la Mairie
• Enveloppe de propagande n'ont pu être distribuées à l'électeur
• Enfant de plus de 26 ans vivant chez ses parents ne pouvant justifier de son attache avec la commune
  

Radiations d'office

L'insse effectue les radiations d'office, lorsque :

• l'electeur est décédé
• une personne s'inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire
• ordonnées par l'autorité judiciaire
• électeur n'ayant plus le droit de vote