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Villers la chèvre

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Elections, recensement

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Inscription sur la liste électorale

De quoi s'agit-il ?

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales de la commune de son domicile (domicile légal, résidence ou domicile fiscal de plus de 5 ans).

L'inscription volontaire concerne toute personne de nationalité française ou tout ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne rattaché(e) à Villers la Chèvre au titre du domicile, de la résidence ou de la qualité de contribuable. Elle doit être accomplie :
- par ceux qui ont déménagé pour venir habiter à Villers la Chèvre
- par ceux qui habitent Villers la chèvre mais n'ont jamais demandé leur inscription
- par ceux qui viennent d'acquérir la nationalité française
La demande d'inscription peut se déposer soit directement auprès de la Mairie.

Quand doit-on se faire inscrire ?

Les demandes se reçoivent toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de décembre. Elles prennent effet au 1er mars de l'année suivante, après la période de révision.

Quelles sont les pièces à fournir ?

> Inscription volontaire d'un ressortissant français : un justificatif d'état civil et de nationalité française plus une preuve de l'attache du demandeur avec Villers la Chèvre (au titre du domicile sur Villers la Chèvre, ou au titre de la résidence sur Villers la Chèvre ou en qualité de contribuable sur Villers la Chèvre).

Les pièces justificatives :
- Au titre du domicile : quittance récente d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ; dernier avis d'imposition ou dernière taxe d'habitation ; attestation d'assurance sur l'habitation principale ; quittance de loyer émanant d'un organisme, d'une agence immobilière ou d'un gestionnaire de biens ; bulletin de salaire récent ; titre de pension.
- Au titre de la résidence sur Villers la Chèvre : tout document permettant de constater que le demandeur y réside au moins 6 mois de l'année en continu (courriers et enveloppes libellés à l'adresse sur une durée de 6 mois, quittances de loyer émanant d'un particulier ; attestation de mise à disposition d'un logement émanant d'un particulier).
- En qualité de contribuable sur Villers la Chèvre : certificat du Centre des Impôts attestant que le demandeur est inscrit au rôle des contributions directes de la commune depuis au moins 5 années consécutives, même s'il s'agit d'impôts différents ; avis d'imposition pour les 5 dernières années, même s'il s'agit d'impôts différents.

> Inscription volontaire d'un ressortissant de l'Union Européenne : un justificatif d'état civil et de nationalité plus une preuve de l'attache du demandeur avec Villers la Chèvre. Les pièces justifiant l'attache sont les mêmes que pour une inscription volontaire d'un ressortissant français.
Important ! Les européens sont inscrits sur des listes électorales complémentaires, distinctes des listes sur lesquelles sont inscrits les français. Ils ne peuvent participer qu'à deux élections : les européennes et les municipales .

Le demandeur doit-il se déplacer ?

Si le demandeur est dans l'incapacité de se rendre en Mairie pour effectuer cette démarche, il peut :
- soit mandater un tiers. Celui-ci devra être muni des originaux des documents nécessaires à l'inscription, ainsi que d'une procuration sur papier libre rédigée par l'intéressé, et présentera sa propre pièce d'identité lors du dépôt de la demande
- soit adresser par courrier simple à la Mairie l'imprimé Cerfa de demande d'inscription sur les listes électorales , dûment rempli, accompagné de la photocopie de tous les documents nécessaires à l'accomplissement de cette démarche.

Faut-il signaler son changement d'adresse ?

- Un électeur de Villers la Chèvre qui quitte la commune n'a pas de démarches particulières à effectuer auprès du service. Il lui suffit, pour régulariser sa situation, de demander son inscription sur les listes de sa nouvelle commune de domicile ou de résidence.

REFORME DES LISTES ELECTORALES AU 1ER JANVIER 2019

1.       Pourquoi réformer les listes électorales ?

C’est pour :

-          faciliter l’inscription des citoyens sur les listes électorales et lutter contre l’abstention ;

-          mettre fin à la révision annuelle des listes électorales, qui sont désormais permanentes ;

-          créer un répertoire électoral unique et permanent (REU) pour regrouper les listes électorales. Il est géré par l’INSEE.

 2.       Concrètement, qu’est-ce que cela change pour moi ?

Rien si je suis déjà inscrit(e) sur la liste électorale de ma commune et que je ne déménage pas.

Sinon, de nouvelles conditions me permettent plus largement de m’inscrire sur les listes électorales d’une commune (cf. 6).

Le maire validera mon inscription dans un délai plus court.

 3.       Jusqu’à quand puis-je m’inscrire sur la liste électorale ?

En 2019, pour les élections européennes, la date limite d’inscription est le 31 mars 2019.

En 2020, je pourrai m’inscrire sur la liste électorale jusqu’à 6 semaines avant l’élection.

 A savoir ! Le 31 décembre ne sera plus la date limite d’inscription sur la liste électorale.

 4.       Qui est compétent pour l’inscription sur les listes électorales ?

Le maire. Il vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées par le code électoral et prend une décision dans un délai de 5 jours.

 5.       Y a-t-il toujours une inscription d’office des jeunes majeurs ?

Oui. Cette inscription est faite par l’INSEE. Les jeunes majeurs n’ont pas besoin de venir s’inscrire sur la liste de la commune (sauf déménagement).

 6.       Qui peut s’inscrire sur la liste électorale de la commune ?

Dans le cas des personnes qui ne sont inscrites sur aucune liste ou qui ont déménagé, à compter du 1er janvier 2019, peuvent s’inscrire sur la liste électorale de la commune :

-          les personnes ayant leur domicile sur la commune ou qui y résident depuis 6 mois au moins ;

-          ou les enfants de moins de 26 ans des électeurs qui ont leur domicile dans la commune ou y résident depuis 6 mois au moins (étudiants ou jeunes travailleurs) ;

-          ou le gérant ou l’associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle depuis 2 ans (SARL, SCI, etc.) ;

-          ou l’électeur figurant au rôle d'une des contributions directes communales pour la 2ème année consécutive (et non plus la 5ème année consécutive). Il s’agit de la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Lors de leur inscription, les personnes doivent justifier qu’elles entrent dans une des catégories précitées.

 7.       Qui est compétent pour la radiation sur les listes électorales ?

Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions précitées pour être inscrits sur la liste électorale. Cette radiation doit être faite après avoir demandé des explications à l’électeur concerné. 

La commission de contrôle peut également radier des électeurs après avoir demandé à l’électeur concerné des explications. 

 8.       Qu’est-ce que la commission de contrôle ?

Dans chaque commune, la commission de contrôle :

-          statue sur les recours des administrés contre les décisions du maire.

-          s'assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle peut aussi radier des électeurs ou inscrire un électeur que le maire a refusé d’inscrire.

La commission de contrôle n’intervient pas avant la décision du maire, elle peut en revanche la contrôler après qu’elle ait été prise.

 9.       Comment est-elle composée ?

Elle est composée de 3 ou 5 membres. Le nom des membres la composant sera affiché en mairie en janvier 2019.

 Rappel : en 2019, les élections européennes auront lieu le dimanche 26 mai.

Note rédigée par le service juridique de l’association des maires et des présidents d’intercommunalité – VD – Décembre 2018

Procuration

De quoi s'agit-il ?

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter le jour du scrutin, dans son bureau de vote, par un autre électeur de son choix (le mandataire) qu'il mandate afin qu'il vote en ses lieu et place.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne régulièrement inscrite sur les listes électorales, et se trouvant dans l'impossibilité d'être présente dans sa commune d'inscription le jour du scrutin, ou de participer au vote, bien que physiquement présente.

Les cas les plus courants sont : déplacement professionnel, congés, maladie, handicap, formation, résidence dans une autre commune ou à l'étranger, peine de prison n'entraînant pas d'incapacité électorale.

La personne désignée comme mandataire doit elle aussi être inscrite dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote.

ATTENTION : un mandataire ne peut être titulaire que de 2 procurations maximum, dont 1 seule établie en France.

Où établir une procuration ?

> Sur le territoire français :

Soit au Tribunal d'Instance de son domicile ou de son lieu de travail

Soit devant l'officier de police judiciaire (gendarmerie ou police nationale) délégué par le Tribunal d'Instance.

> A l'étranger :

Auprès du Consulat de France du pays concerné.

Quand faire établir une procuration ?

Les procurations peuvent être demandées toute l'année. On ne peut refuser l'établissement d'une procuration au motif qu'il n'y a pas d'échéance électorale proche.

Le demandeur doit-il se déplacer ?

Oui
, en principe.

Cependant, si son état de santé ne lui permet pas de se rendre auprès de l'autorité compétente, celle-ci peut déléguer un agent à son domicile, sur justification médicale.

Le mandataire n'a pas besoin d'être présent, ni de fournir un quelconque justificatif.

Quels sont les documents à fournir ?

Le mandant doit simplement justifier de son identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire). Sa qualité d'électeur sera vérifiée par la suite par la mairie d'inscription.

Il n'a plus à fournir la preuve de son impossibilité d'être présent le jour du scrutin : elle est remplacée par une simple attestation sur l'honneur, intégrée à l'imprimé de demande.

Combien de temps est valable une procuration ?

En principe, elle est valable pour un seul scrutin. Mais le demandeur peut, s'il le souhaite, indiquer une durée plus longue, dans la limite d'un an maximum.

L'autorité consulaire peut délivrer des procurations pour une durée maximale de 3 ans.

Mairie de Villers la Chèvre
5 rue du 25eme RA
54870 Villers-la-Chèvre
Contact :
Tél : 03 82 44 91 79
Fax : 03 82 44 91 79