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Villers la chèvre

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Questions / Réponses

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Comment obtenir une copie/ un extrait d'acte ?

La délivrance gratuite des copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage est possible à toutes les personnes ayant droit à obtenir ces documents, à savoir : la personne concernée par l'acte, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, ses mandataires et représentants légaux.
Les mineurs sont exclus des personnes ayant qualité pour obtenir ces actes.
Les extraits d'acte sans filiation et les actes de décès sont délivrés à tous les requérants.


Pour obtenir un extrait d'acte de naissance ou de mariage ou un acte de décès, vous devrez fournir :
- Vos nom, prénoms et adresse ;
- Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'acte ;
- La date et le lieu de décès du titulaire de l'acte, le cas échéant.

Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage, vous devez fournir :
- Vos nom, prénoms et adresse ;
- Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'acte, ainsi que sa filiation complète (nom et prénoms de ses deux parents).

Vous pouvez également effectuer votre démarche en ligne dans la rubrique dédiée (Services en ligne/Demandes d'actes administratifs).

courriel : mairie@villerslachevre.fr

Pour de plus amples renseignements : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

 

Le DPE : qu'est-ce que c'est ?

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est une évaluation de la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment.
Il indique des recommandations techniques permettant d'identifier les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.
Ce diagnostic est établi suivant le cas, soit par une méthode de calcul approuvée par le ministère du logement, soit sur la base des consommations constatées sur trois ans.

Le diagnostic comporte également une estimation des consommations en euros puis une double étiquette :

  • L'étiquette énergie
    comprenant 7 classes de A à G, permet de connaître le niveau de consommation énergétique.
  • L'étiquette climat
    comprenant également 7 classes de A à G, permet de connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.

La durée de validité d'un DPE est de 10 ans. Il est toutefois recommandé d'en effectuer un nouveau aprés la réalisation de travaux permettant d'améliorer le niveau de performance énergétique.

 

Le DPE : pourquoi faire ?

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) réalisé par des professionnels, permet d'identifier les consommations d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
Le DPE a une valeur informative, comparative et incitative.

Il répond à 3 objectifs :

1. Informer les personnes à la recherche d'un bien immobilier:

  • Sur la consommation énergétique du logement en la situant sur une échelle de référence (étiquette énergie),
  • Sur le coût de cette consommation,
  • Sur les caractéristiques thermiques (chauffage, système d'eau chaude ...).

2. Sensibiliser le public à la lutte contre le réchauffement climatique par l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émise par le bien immobilier (étiquette climat).

3. Inciter les propriétaires à réaliser des travaux d'économie d'énergie sur recommandations faites par les diagnostiqueurs. Ces recommandations doivent être accompagnées d'informations conçues comme une aide à la décision: estimation du coût des travaux, estimation des économies réalisables et durée du retour sur investissement.

Important : les consommations à venir dépendent directement du futur occupant, il ne constitue donc pas une garantie contractuelle. De cefait, l'acquéreur ne pourra pas se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans ce diagnostic.

Le DPE : règles d'application

Son champ d'application concerne les transactions immobilières.

Ce diagnostic doit être tenu à la disposition de tout acquéreur potentiel par le vendeur, dés la mise en vente du bien et doit accompagner toute promesse de vente et tout acte authentique.

  • La personne qui effectue le DPE doit être indépendante du propriétaire, de son mandataire ou d'une entreprise susceptible de réaliser les travaux recommandés par le diagnostic.
  • Le diagnostiqueur est tenu de souscrire une assurance permettant ainsi au vendeur ou à l'acquéreur de se retourner contre lui pour obtenir réparation en cas de faute professionnelle.
Mairie de Villers la Chèvre
5 rue du 25eme RA
54870 Villers-la-Chèvre
Contact :
Tél : 03 82 44 91 79
Fax : 03 82 44 91 79