Acte de naissance, mariage, décès

Copie ou extrait d'un acte d'état civil

Texte de référence : Décret n°62-921 du 31/08/1962 modifié

Quels sont les actes délivrés ?

Les actes de naissance des personnes nées sur Villers la Chèvre ;
Les actes de mariage des personnes qui ont célébré leur union à Villers la Chèvre ;
Les actes de reconnaissance d'enfants effectuées par les parents auprès de la Mairie de Villers la Chèvre
Les actes de décès des personnes domiciliées sur Villers la Chèvre, quel que soit le lieu du décès.

Quels types d'actes ?

La copie est une reproduction intégrale de l'original d'un acte d'état civil, tel qu'il figure sur le registre
L'extrait est une reproduction partielle et synthétique de l'original d'un acte. Il peut être avec ou sans filiation selon qu'il fait apparaître les renseignements relatifs aux parents du titulaire.

Qui peut les obtenir ?

Les actes de décès et les extraits de naissance ou de mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure.
Les copies, les actes de reconnaissance, et les extraits de naissance ou de mariage avec filiation peuvent être demandés par l'intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint.

Tableau récapitulatif

Comment faire sa demande ?

En remplissant en ligne le formulaire qui sera transmis directement par courriel au service. (www.service-public.fr)

En vous rendant personnellement auprès de la Mairie aux heures de permanences.

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Déclaration de naissance

Texte de référence : articles 55 à 59 du Code Civil

Qui peut déclarer une naissance ?

• Le père, à titre principal, sinon
• Le médecin, la sage-femme ou l'officier de santé ayant assisté à l'accouchement, ou
• Toute autre personne ayant assisté à l'accouchement, ou
• La personne chez qui l'accouchement a eu lieu si l'accouchement s'est déroulé hors du domicile de la mère ou hors d'un établissement hospitalier.

Où déclarer la naissance ?

A la Mairie du lieu de l'accouchement, quel que soit le domicile des parents.

Quand déclarer la naissance ?

Dans les 3 jours de l'accouchement.

ATTENTION : le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai, et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant :

Tableau récapitulatif

Texte de référence : article 55 du Code civil, Décret n°60-1265 du 25/11/1960 modifié

IMPORTANT : le respect de ce délai est primordial. En cas de dépassement, l'officier ne pourra plus enregistrer la naissance. Il appartiendra alors au Tribunal de Grande Instance de constater judiciairement la naissance hors délai. C'est une procédure longue, qui peut prendre plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familiale concernant l'enfant ne peut être perçue.

Quels documents fournir ?

Vous êtes mariés :
  Le certificat médical constatant l'accouchement ;
  Le livret de famille pour mise à jour ;
  Eventuellement, la déclaration de choix de nom signée par les deux parents.

Vous n'êtes pas mariés :
  Le certificat médical constatant l'accouchement ;
  Le ou les actes de reconnaissance si vous avez effectué cette démarche avant la naissance de l'enfant ;
  Le livret de famille pour mise à jour, s'il ne s'agit pas de votre premier enfant commun ;
  Eventuellement, la déclaration de choix de nom signée par les deux parents.

Quel nom portera l'enfant ?

La loi portant réforme du nom de famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Les parents ont désormais le choix entre plusieurs noms pour leur enfant, selon certaines modalités.

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Reconnaissance

Qu'est ce que la reconnaissance ?

La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou le mère affirme qu'un enfant est le sien, même si cet enfant n'est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents, ou faire l'objet d'une déclaration conjointe. Elle peut être effectuée avant la naissance de l'enfant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance.

Est-elle obligatoire ?

Les parents sont mariés : aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n'est nécessaire. La filiation de l'enfant est automatiquement établie à l'égard de ses parents par l'effet de la loi.

Les parents ne sont pas mariés : il n'existe aucune présomption de filiation à l'égard du père. Il est donc important pour ce dernier de procéder à une reconnaissance afin d'établir ce lien. Pour la mère, cette reconnaissance est inutile puisque le lien de filiation est établi dès lors qu'elle est désignée dans l'acte de naissance. Il lui est cependant possible d'effectuer une reconnaissance, uniquement avant la naissance.

Où établir la reconnaissance ?

• Devant n'importe quel officier d'état civil (pas nécessairement celui du domicile)
• Par acte authentique devant notaire
• Par aveu de filiation lors d'une procédure de justice

Quels sont les documents à fournir ?

• Pièce d'identité du déclarant
• Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance intervient après la naissance

Quels sont les effets de la reconnaissance ?

Le nom de l'enfant peut changer selon l'ordre et le type de reconnaissance.

Les modalités de l'exercice de l'autorité parentale peuvent varier selon l'ordre et le type de reconnaissance.

La nationalité de l'enfant né d'un parent étranger peut changer s'il est reconnu par un parent français.

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Mariage

Où se marier ?

• A la Mairie du domicile de l'un des futurs époux.
• Éventuellement à la Mairie de résidence de l'un des futurs époux, si cette résidence est différente du domicile légal, et si elle est effective sur la commune concernée depuis plus d'un mois (Article 74 du Code Civil).
• Depuis le 20 janvier 2015, le mariage peut être célébré dans une commune avec laquellle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe (commune du domicile ou de residence de l'un des futurs époux) ou indirecte (commune du domicile ou de résidence de l'un des parents).

Qui peut se marier ?

Deux personnes de sexes différents, de nationalité française ou étrangère, âgés d'au moins 18 ans (Article 144 du Code Civil).
S'il s'agit d'un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil)

Quelles sont les formalités ?

Il s'agit avant tout d'obtenir un dossier de mariage en vous présentant en mairie au service état civil qui vous remettra un dossier, vous apportera des précisions pour le compléter, et vous fixera un rendez-vous pour l'entretien préalable obligatoire. Les deux futurs époux doivent assister à cet entretien ensemble.

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Parrainage citoyen

Cette célébration a lieu le samedi matin, entre 9h et 12h,

en présence d'un maire adjoint ou d'un conseiller municipal délégué, de l'enfant,

de ses parents et de deux témoins majeurs.

La Mairie de Villers la Chèvre a mis en place une cérémonie au cours de laquelle les parents s'engagent publiquement à mettre leur enfant, mineur, sous le parrainage d'un ou plusieurs parrains /marraines.

Attention : cette cérémonie ne repose sur aucun texte légal et l'engagement ainsi pris a une valeur purement morale, et n'entraîne pas d'effets juridiques.

La constitution du dossier : les pièces à joindre

Pour l'enfant :

• une copie intégrale de son acte de naissance (à demander à sa mairie de naissance). Si l'enfant est né à Villers la Chèvre, l'acte sera édité par nos soins lors du dépôt du dossier de demande. Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous.

Pour les parents :

• l'imprimé de demande dûment complété,
• la photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour) pour chacun des deux parents,
• un justificatif de domicile récent des parents sur Villers la Chèvre,
• en cas de divorce ou de séparation, une copie de la décision de justice désignant le ou les titulaires de l'autorité parentale. Dans ce cas, si l'autorité parentale est conjointe avec garde exclusive à l'un des parents, il vous faudra joindre une attestation de non opposition du parent qui n'aurait pas la garde de l'enfant.

Pour les parrains et marraines :

Il est possible de désigner deux personnes de même sexe.

• la photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour) pour chacune des deux personnes.

Il sera remis aux familles une attestation de parrainage signée par les personnes concernées ainsi que par le maire adjoint ou le conseiller municipal délégué.

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Demande de livret de famille

Qui peut être titulaire d'un livret de famille ?

Depuis le 1er juillet 2006, il n'existe désormais qu'un modèle unique de livret de famille, valable aussi bien pour les couples mariés que les parents non mariés.

Il est initialement délivré :

• Aux époux lors de la célébration du mariage, quelle que soit leur nationalité. Un couple marié est toujours titulaire d'un livret de famille, même s'il n'a pas d'enfants. Il est constitué d'un extrait de l'acte de mariage, complété le cas échéant par les actes de naissance des enfants communs aux époux, et par les actes de décès des époux et des enfants mineurs.
• Aux personnes non mariées uniquement à l'occasion de la naissance de leur 1er enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France. Ce livret est constitué de l'acte de naissance des parents à l'égard desquels le lien de filiation de l'enfant est établi. Il sera ultérieurement complété des actes de naissance des autres enfants communs, éventuellement de l'extrait de l'acte de mariage, ainsi que des actes de décès des parents et des enfants mineurs.

Comment tenir à jour son livret de famille ?

Le titulaire d'un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l'officier de l'état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin le dit livret à son homologue compétent (mairie du mariage pour mentionner un divorce, mairie du lieu de décès).
L'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaire passible de poursuites pénales.

Comment obtenir un second livret de famille ?

Il est possible de demander un second livret :

• Soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d'usure, de changement de la filiation)
• Soit en complément d'un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

A demander au lieu de résidence,vous devez obligatoirement présenter une pièce d'identité, un justificatif de séparation, et un justificatif de domicile.

P.A.C.S

Vous êtes domiciliés sur la commune de Villers la chèvre et vous souhaitez vous pacser.

Vous devez réunir plusieurs documents et les déposer en Mairie aux jours et heures de permanences.

Voici la liste des pièces à fournir :

• Une déclaration conjointe d'un PACS (formulaire CERFA 15725*2) avec les attestations sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance et de résidence commune (même formulaire CERFA).
• Une convention de PACS. Un modèle de formulaire est disponible sur www.service-public.fr
• Une copie de l'acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) à obtenir auprès de votre commune de naissance.
• Des pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique ainsi que la copie du jugement de protection *
• Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l'étranger*

Attention ! Le dossier de PACS doit être complet pour être enregistré.

* Pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique :

• Pièce d'identité du tuteur ou curateur
• Décision de justice de mise sous tutelle ou cruratelle

* Pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l'étranger :

• Un extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance étranger (à défaut, une copie intégrale de leur acte de naissance étranger de moins de 6 mois)
• Un certificat de coutume
• Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes.

Changement de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil.

Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure sera possible une fois dans sa vie.

 La démarche de changement de nom se fera par formulaire à la mairie du domicile ou de naissance.

Cerfa en ligne ici

Circulaire du 03 juin 2022 ici