Déclaration préalable

Toute modification ou extension de construction nécessite une demande préalable en Mairie; sont également compris dans ces démarches, les aménagements de type : abris de jardins, terrasses, toitures, clôtures, piscines...

Demande permis de construire

Texte de référence : Décret n°2006-640 du 1^er juin 2006

Pièces à fournir

Un contact préalable avec le Service de l'Urbanisme permet de préciser les pièces à remettre et le nombre d'exemplaires en fonction du projet.
Le dossier sera déposé en Mairie.

Délais

Dans les quinze jours suivant le dépôt du dossier, l'intéressé reçoit une lettre indiquant la date avant laquelle la décision sera notifiée ou une demande de pièces complémentaires.

Validité

Il n'y a pas de délais de construction.

Affichage en terrain et en Mairie

Le bénéficiaire doit afficher sur le terrain, avec un panneau réglementaire, les caractéristiques de l'ouvrage autorisé, pendant toute la durée du chantier.
L'arrêté de permis de construire est affiché en Mairie pendant deux mois.

Où s'adresser ?

A la Mairie de la commune où se situe le terrain.